Conditions Générales de Vente (CGV)

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

Le Prestataire :

• Dénomination : Hilaka
• Siège : Alger, Algérie (coordonnées complètes, registre du commerce et identification fiscale communiqués sur demande)
• Email : contact@hilaka.app
• Site : hilaka.app

Et

Le Professionnel : tout coiffeur (personne physique ou morale) utilisant les services payants de la Plateforme Hilaka via l'application Hilaka Pro pour recevoir des réservations de clients.

2. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions de fourniture et de facturation des services proposés par Hilaka aux Professionnels de la coiffure en Algérie, notamment le système de frais de service par réservation et le Portefeuille de crédits qui lui est associé.

3. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à tout Professionnel disposant d'un compte sur l'application Hilaka Pro et utilisant le système de réservation de la Plateforme.

Elles prévalent sur tout autre document, sauf dérogation expresse et écrite.

L'acceptation des CGV est matérialisée lors de la création du compte professionnel et constitue la preuve que le Professionnel en a pris connaissance et qu'il les accepte.

4. Services proposés et tarification

4.1. Description des services

Hilaka propose aux Professionnels une plateforme de gestion et de réservation comprenant, pour tous les Professionnels, sans distinction de formule :

• création et gestion du profil professionnel ;
• QR code personnel permettant aux clients de réserver directement ;
• publication des prestations et tarifs ;
• gestion d'agenda en ligne et des disponibilités ;
• réception et gestion des réservations ;
• gestion de la clientèle (y compris les clients de passage) ;
• galerie de réalisations (portfolio) ;
• statistiques et rapports d'activité ;
• notifications et rappels ;
• gestion d'équipe et de salons (pour les gérants) ;
• application mobile Hilaka Pro (iOS et Android).

4.2. Tarification unique — pas d'abonnement

Hilaka ne propose ni formule d'abonnement, ni commission proportionnelle, ni option payante de mise en avant. La tarification est unique et identique pour tous :

• Inscription : gratuite ;
• Gérants de salons : utilisation entièrement gratuite ;
• Crédit de bienvenue : chaque coiffeur reçoit 2 000 DA de crédit offert à l'inscription, soit environ 100 réservations ;
• Frais de service : 20 DA par réservation confirmée et honorée, déduits du Portefeuille du coiffeur uniquement après que le client a payé sa prestation au salon ;
• aucun frais pour les réservations annulées ou non honorées (no-show) ;
• aucun frais caché, aucune option payante supplémentaire.

4.3. Le Portefeuille

Chaque coiffeur dispose d'un Portefeuille de crédits en dinars algériens, consultable à tout moment dans l'application Hilaka Pro :

• le Crédit de bienvenue y est versé à l'activation du compte ;
• les frais de service y sont déduits, réservation par réservation ;
• l'historique complet des mouvements est consultable dans l'application ;
• le Professionnel est notifié lorsque son solde devient faible.

5. Activation du compte professionnel

5.1. Conditions

L'ouverture d'un compte professionnel est réservée aux :

• professionnels majeurs et juridiquement capables ;
• coiffeurs et gérants exerçant en Algérie.

Le Professionnel s'engage à exercer une activité conforme à la législation algérienne et à disposer, le cas échéant, des documents requis pour son activité (registre du commerce, identification fiscale, autorisations d'exercice).

5.2. Processus

• téléchargement de l'application Hilaka Pro ;
• inscription et vérification du numéro de téléphone (code OTP par SMS) ;
• acceptation des CGV et des CGU ;
• création du profil professionnel (prestations, tarifs, photos, horaires) ;
• activation du compte et attribution du QR code personnel ;
• versement du Crédit de bienvenue de 2 000 DA.

Pour les salons souhaitant apparaître publiquement sur la Plateforme, une validation par l'équipe Hilaka peut être requise.

5.3. Crédit de bienvenue

Le Crédit de bienvenue tient lieu de période de découverte :

• 2 000 DA offerts, soit environ 100 réservations ;
• accès complet à toutes les fonctionnalités, sans restriction ;
• sans engagement et sans conversion automatique en un quelconque abonnement ;
• le Crédit de bienvenue est attribué une seule fois par Professionnel ; la création de comptes multiples pour en bénéficier plusieurs fois est interdite et entraîne la suppression des comptes concernés ;
• le Crédit de bienvenue n'est ni remboursable ni convertible en espèces.

6. Tarifs et modalités de paiement

6.1. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en Dinars Algériens (DA), toutes taxes comprises le cas échéant. Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur le site et dans l'application au moment de l'opération.

6.2. Frais de service par réservation

Hilaka perçoit 20 DA par réservation confirmée et honorée.

Modalités :

• montant fixe, indépendant du prix de la prestation ;
• déduit automatiquement du Portefeuille du coiffeur ;
• déduction effectuée uniquement après que le client a payé sa prestation au salon ;
• aucune déduction pour une réservation annulée ou un no-show ;
• chaque déduction apparaît dans l'historique du Portefeuille.

6.3. Moyens de rechargement acceptés

Le Portefeuille peut être rechargé par :

• carte Edahabia (البطاقة الذهبية) ;
• carte bancaire CIB ;
• versement en espèces, selon les modalités communiquées par Hilaka.

Les paiements électroniques sont traités par des prestataires de paiement agréés en Algérie. Hilaka ne conserve aucune donnée bancaire complète.

6.4. Modalités de rechargement

• le rechargement est libre : aucun montant minimum imposé au-delà des seuils techniques des prestataires de paiement, aucune échéance, aucun prélèvement automatique ;
• le montant rechargé est crédité sur le Portefeuille dès confirmation du paiement ;
• en cas d'échec technique d'un rechargement débité, la somme est recréditée ou restituée après vérification.

6.5. Justificatifs et facturation

Chaque rechargement et chaque déduction de frais de service donnent lieu à une écriture datée dans l'historique du Portefeuille, consultable dans l'application.

Les justificatifs et factures relatifs aux services de Hilaka sont émis conformément à la législation algérienne et peuvent être obtenus sur demande à contact@hilaka.app.

Le Professionnel reste seul responsable de la facturation de ses propres prestations à ses clients.

6.6. Solde insuffisant

Le système de Portefeuille prépayé exclut tout « retard de paiement » : aucun intérêt ni pénalité de retard n'est appliqué. En revanche, lorsque le solde du Portefeuille est insuffisant :

• le Professionnel en est notifié dans l'application ;
• la réception de nouvelles réservations en ligne peut être suspendue jusqu'au rechargement ;
• les réservations déjà confirmées ne sont pas affectées ;
• le compte, le profil et les données du Professionnel sont conservés ; la réactivation est immédiate et sans frais dès le rechargement.

7. Durée

7.1. Durée du compte

Le compte professionnel est ouvert pour une durée indéterminée, sans engagement :

• aucune période minimale d'utilisation ;
• aucune tacite reconduction (il n'y a pas d'abonnement) ;
• le Professionnel peut cesser d'utiliser le service à tout moment.

7.2. Validité des crédits

Les crédits rechargés n'ont pas de date d'expiration tant que le compte est actif. En cas de fermeture du compte, le sort du solde est réglé par l'article 9.3.

8. Modification des tarifs

Hilaka se réserve le droit de faire évoluer le montant des frais de service ou les modalités de rechargement.

• toute modification est notifiée aux Professionnels au moins 30 jours avant son entrée en vigueur (notification dans l'application et/ou par email) ;
• les crédits déjà présents dans le Portefeuille au moment du changement restent utilisables ;
• le Professionnel qui n'accepte pas les nouveaux tarifs peut fermer son compte dans les conditions de l'article 9 et demander la restitution de son solde rechargé non consommé.

9. Résiliation

9.1. Résiliation par le Professionnel

• résiliation libre à tout moment, sans préavis ni frais ;
• via les paramètres de l'application Hilaka Pro ou par email à contact@hilaka.app ;
• les réservations en cours doivent être honorées ou annulées avec information des clients.

9.2. Résiliation par Hilaka

Hilaka peut suspendre ou résilier le compte, sans indemnité, en cas de :

• manquement grave aux CGU ou aux CGV ;
• fraude ou utilisation abusive de la Plateforme (y compris la création de comptes multiples pour obtenir plusieurs Crédits de bienvenue) ;
• violation de la législation algérienne ;
• atteinte à l'image ou aux intérêts de Hilaka ;
• faux avis ou manipulation de la notation ;
• activité non conforme à la réglementation (absence d'autorisation, défaut d'assurance) ;
• contournement de la Plateforme pour éviter les frais de service.

Procédure : sauf urgence ou fraude caractérisée, une mise en demeure est adressée par email avec un délai de 15 jours pour régulariser ; à défaut de régularisation, la résiliation est acquise de plein droit et notifiée par email.

9.3. Effets de la résiliation

À l'issue de la résiliation :

• l'accès aux fonctionnalités professionnelles cesse ;
• le solde rechargé non consommé peut être restitué sur demande écrite, dans un délai raisonnable et selon un moyen de paiement vérifiable, sauf résiliation pour fraude ;
• le Crédit de bienvenue et tout crédit offert ne sont ni remboursables ni convertibles ;
• les données sont conservées pendant 90 jours (possibilité d'export sur demande), puis supprimées ou anonymisées, sauf obligations légales de conservation.

10. Droit de rétractation

10.1. Pour les professionnels

Conformément à la législation algérienne sur le commerce électronique (Loi n° 18-05), le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.

10.2. Absence d'engagement

Le modèle Hilaka étant sans abonnement ni engagement, le Professionnel reste libre à tout moment : le Crédit de bienvenue de 2 000 DA lui permet en outre d'évaluer pleinement le service avant tout premier rechargement.

11. Obligations de Hilaka

11.1. Obligation de fourniture du service

Hilaka s'engage à :

• fournir l'accès à la Plateforme et aux fonctionnalités décrites ;
• assurer une disponibilité optimale (objectif : 99,5 % hors maintenance) ;
• maintenir la sécurité et la confidentialité des données ;
• assurer une assistance technique via support@hilaka.app.

11.2. Maintenance

Maintenance programmée :

• notification préalable dans la mesure du possible ;
• réalisée de préférence en heures creuses ;
• durée limitée au strict nécessaire.

Maintenance d'urgence : en cas de problème critique, notification dès que possible.

11.3. Visibilité et référencement

Hilaka s'engage à appliquer les critères de classement de manière équitable et transparente, dans l'esprit de l'article 8 de la Loi n° 18-05 sur le commerce électronique.

Classement organique : lorsque des Professionnels apparaissent dans des résultats de recherche, l'ordre est déterminé par des critères objectifs, listés par ordre décroissant d'importance :

• pertinence : localisation, proximité et prestations recherchées ;
• qualité : notes, avis vérifiés et complétude du profil ;
• fiabilité : réservations honorées, taux de réponse, taux d'annulation ;
• récence d'activité sur la Plateforme ;
• disponibilité : créneaux libres à venir.

Hilaka se réserve le droit d'ajuster la pondération de ces critères afin d'améliorer la pertinence du classement pour les clients.

Pas de mise en avant payante : contrairement à d'autres plateformes, Hilaka ne propose aucun « boost » ni emplacement sponsorisé. Aucun Professionnel ne peut, par quelque moyen que ce soit, payer pour améliorer son classement, ses avis ou sa notation. La relation directe par QR code garantit par ailleurs que les clients d'un Professionnel accèdent toujours directement à son profil.

12. Obligations du Professionnel

12.1. Obligations légales et réglementaires

Le Professionnel s'engage à :

• exercer une activité légale en Algérie ;
• détenir les autorisations nécessaires à son activité (registre du commerce, identification fiscale, autorisation d'exercice le cas échéant) ;
• respecter les normes d'hygiène et de sécurité ;
• souscrire les assurances requises pour son activité (responsabilité civile professionnelle) ;
• respecter le Code du travail algérien pour ses employés ;
• établir les factures ou reçus conformes à la législation fiscale pour ses prestations ;
• déclarer et payer les impôts et taxes dus au titre de son activité.

12.2. Obligations envers Hilaka

Le Professionnel s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour ;
• honorer les réservations confirmées ;
• maintenir la qualité des prestations ;
• respecter les horaires et délais ;
• traiter les clients avec professionnalisme et courtoisie ;
• ne pas dénigrer Hilaka ou la concurrence ;
• maintenir un solde de Portefeuille suffisant pour continuer à recevoir des réservations en ligne.

12.3. Obligations envers les clients

Le Professionnel s'engage à :

• exécuter les prestations conformément aux descriptions publiées ;
• respecter les tarifs affichés ;
• informer des éventuels changements ou empêchements ;
• gérer les annulations et réclamations avec diligence ;
• assurer un service de qualité.

12.4. Interdictions

Il est interdit au Professionnel de :

• contourner la Plateforme pour éviter les frais de service ;
• demander aux clients issus de la Plateforme de réserver en dehors de celle-ci ;
• publier de faux avis ou manipuler les notations ;
• utiliser plusieurs comptes pour le même professionnel ou le même établissement, notamment pour cumuler des Crédits de bienvenue ;
• copier ou extraire des données de la Plateforme ;
• utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses.

Sanctions :

• première infraction : avertissement ;
• récidive : suspension temporaire (7 à 30 jours) ;
• infractions graves ou répétées : résiliation définitive, sans restitution des crédits offerts.

13. Responsabilité

13.1. Responsabilité de Hilaka

Limitation de responsabilité : Hilaka, en qualité d'intermédiaire technique, ne saurait être tenu responsable :

• de la qualité des prestations fournies par les Professionnels ;
• des litiges entre Professionnels et clients ;
• des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de clientèle, préjudice commercial) ;
• des interruptions de service dues à la force majeure ou au fait d'un tiers ;
• des dysfonctionnements résultant d'une utilisation non conforme ;
• d'un volume de réservations, d'un chiffre d'affaires ou d'un résultat commercial particulier.

Plafond de responsabilité : en toute hypothèse, la responsabilité de Hilaka est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Professionnel au titre des frais de service au cours des 12 derniers mois.

Obligation de moyens : Hilaka est soumis à une obligation de moyens concernant la disponibilité de la Plateforme, la sécurité des données et le support.

13.2. Responsabilité du Professionnel

Le Professionnel est seul responsable :

• de la qualité et de l'exécution de ses prestations ;
• du respect de la législation applicable à son activité ;
• des dommages causés aux clients ;
• des contenus publiés sur son profil ;
• des informations communiquées aux clients.

Assurance : le Professionnel doit souscrire et maintenir les assurances couvrant son activité.

Indemnisation : le Professionnel s'engage à indemniser Hilaka de tout préjudice, réclamation ou condamnation résultant :

• d'une violation des CGV ou des CGU ;
• d'une inexécution ou mauvaise exécution de ses prestations ;
• d'une violation de la législation applicable.

14. Protection des données personnelles

14.1. Données collectées

Dans le cadre du compte professionnel, Hilaka collecte et traite :

Données du Professionnel :

• identité (nom, prénom, nom d'affichage, nom du salon) ;
• coordonnées (adresse du salon, email, téléphone) ;
• informations professionnelles (activité, prestations, tarifs, horaires) ;
• données de rechargement du Portefeuille (traitées par les prestataires de paiement).

Données d'utilisation :

• statistiques de réservation ;
• historique du Portefeuille ;
• activité sur la Plateforme.

14.2. Finalités du traitement

• gestion du compte et du Portefeuille ;
• fourniture des services ;
• support ;
• amélioration de la Plateforme ;
• statistiques et analyses ;
• obligations légales et comptables.

14.3. Base légale

• exécution du contrat ;
• obligations légales (comptabilité, fiscalité) ;
• intérêt légitime (amélioration du service).

14.4. Conservation

• justificatifs comptables : 10 ans (obligation légale) ;
• données de compte actif : durée d'utilisation du service ;
• données de compte fermé : 3 ans au plus (gestion des litiges), sauf obligations légales.

14.5. Droits du Professionnel

Conformément à la Loi n° 18-07 : droit d'accès, de rectification, d'opposition, à l'effacement (sauf obligations légales) et à la portabilité.

Contact : privacy@hilaka.app

14.6. Sécurité

Hilaka met en œuvre des mesures de sécurité appropriées : chiffrement des échanges (SSL/TLS), contrôle d'accès strict, sauvegardes régulières, surveillance et détection des incidents.

15. Propriété intellectuelle

15.1. Propriété de Hilaka

Tous les éléments de la Plateforme (code, design, marques, logos, contenus) sont la propriété exclusive de Hilaka. Le Professionnel ne dispose que d'un droit d'utilisation dans le cadre strict du service.

15.2. Contenus du Professionnel

Le Professionnel reste propriétaire des contenus qu'il publie (photos, descriptions, etc.). Il accorde à Hilaka une licence mondiale, non exclusive et gratuite pour utiliser, reproduire et diffuser ces contenus dans le cadre de la Plateforme et de sa promotion.

15.3. Garantie

Le Professionnel garantit :

• détenir tous les droits sur les contenus publiés ;
• ne pas violer les droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, vie privée).

Il s'engage à indemniser Hilaka en cas de réclamation de tiers.

16. Force majeure

L'exécution des obligations est suspendue en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence algérienne :

• événement imprévisible, irrésistible et extérieur ;
• catastrophes naturelles ;
• guerres, émeutes, attentats ;
• pannes majeures d'internet ou d'électricité ;
• grèves générales ;
• faits des autorités publiques.

Si la force majeure persiste plus de 90 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit sans indemnité, le solde rechargé non consommé étant alors restitué dans les conditions de l'article 9.3.

17. Cession du contrat

Le Professionnel ne peut céder le contrat à un tiers sans l'accord écrit préalable de Hilaka.

Hilaka peut céder le contrat dans le cadre d'une restructuration, fusion ou acquisition, sous réserve d'en informer le Professionnel.

18. Dispositions générales

18.1. Intégralité de l'accord

Les présentes CGV, complétées par les CGU et la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

18.2. Modifications des CGV

Hilaka se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les Professionnels seront informés au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. À défaut de fermeture du compte dans ce délai, les nouvelles CGV seront réputées acceptées.

18.3. Nullité partielle

Si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

18.4. Tolérance

Le fait pour Hilaka de ne pas se prévaloir d'un manquement ne constitue pas une renonciation.

18.5. Langues

Les présentes CGV sont rédigées en français et en arabe. En cas de divergence entre les deux versions, la version française fait foi.

19. Loi applicable et juridiction

19.1. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit algérien, notamment :

• le Code civil algérien ;
• le Code de commerce algérien ;
• la Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique ;
• la Loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur (protection étendue aux petits professionnels, le cas échéant).

19.2. Médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Une tentative de médiation préalable est privilégiée, conformément aux dispositions du Code de procédure civile et administrative.

Contact médiation : legal@hilaka.app

19.3. Juridiction compétente

À défaut d'accord amiable, les litiges relèvent des juridictions algériennes compétentes, conformément aux règles de compétence matérielle et territoriale prévues par la législation algérienne applicable, sauf dispositions impératives contraires.

20. Contact et réclamations

20.1. Service professionnel

Pour toute question relative au compte professionnel, au Portefeuille ou aux frais de service :

• Email : contact@hilaka.app

20.2. Service client

Pour toute assistance technique :

• Email : support@hilaka.app

20.3. Réclamations

Pour toute réclamation :

• Email : support@hilaka.app

Délai de traitement : 15 jours ouvrés maximum.

20.4. Protection des données

Pour toute question relative aux données personnelles :

• Email : privacy@hilaka.app

21. Acceptation des CGV

En créant un compte professionnel sur Hilaka Pro, le Professionnel reconnaît :

• avoir lu et compris l'intégralité des présentes CGV ;
• les accepter sans réserve ;
• avoir la capacité juridique pour s'engager ;
• disposer de toutes les autorisations nécessaires à l'exercice de son activité.

Preuve : l'acceptation électronique est horodatée et associée au compte lors de l'inscription.

Version 2.0 — La grille tarifaire complète (crédit de bienvenue, frais de service, moyens de rechargement) figure à l'article 4 des présentes CGV et sur hilaka.app.