Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : 14 juillet 2026

1. Informations légales

Éditeur de la plateforme :

• Dénomination : Hilaka
• Siège : Alger, Algérie (coordonnées complètes sur demande)
• Email : contact@hilaka.app

Hébergement :

• Site web : Cloudflare, Inc. — 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis — cloudflare.com
• Services applicatifs (API) : Render Services, Inc. — render.com
• Base de données et stockage : Supabase, Inc. — supabase.com

2. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Hilaka (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'adresse hilaka.app et via les applications mobiles Hilaka (clients) et Hilaka Pro (coiffeurs et gérants de salons), ainsi que les droits et obligations des parties dans ce cadre.

La Plateforme est un service de mise en relation permettant aux Clients de prendre rendez-vous auprès de Professionnels de la coiffure en Algérie, notamment en scannant le QR code personnel d'un coiffeur ou d'un salon.

Hilaka fournit un service numérique de mise en relation, de réservation, de visibilité et de gestion. Les prestations proposées aux Clients sont fournies exclusivement par les Professionnels, sous leur seule responsabilité.

Sauf stipulation contraire expresse, Hilaka n'agit pas en qualité de vendeur des prestations proposées par les Professionnels aux Clients.

3. Définitions

• Plateforme : le site internet hilaka.app et les applications mobiles Hilaka et Hilaka Pro (iOS et Android) ;
• Éditeur : l'entité exploitant la Plateforme (Hilaka) ;
• Client / Utilisateur : toute personne physique utilisant la Plateforme pour rechercher et réserver des prestations de coiffure ;
• Client final : tout Client qui réserve ou reçoit une prestation auprès d'un Professionnel par l'intermédiaire de la Plateforme ;
• Professionnel : tout coiffeur indépendant, coiffeur membre d'un salon ou gérant de salon inscrit sur la Plateforme via l'application Hilaka Pro ;
• Prestation : service de coiffure ou de soin proposé par un Professionnel et réservable via la Plateforme ;
• Réservation : prise de rendez-vous effectuée par un Client auprès d'un Professionnel ;
• Réservation confirmée : réservation validée via la Plateforme, sous réserve des paramètres d'acceptation du Professionnel ;
• Réservation honorée : réservation confirmée ayant donné lieu à la réalisation totale ou partielle de la prestation et à son paiement par le Client au salon ;
• No-show : absence du Client à un rendez-vous confirmé sans annulation préalable dans les délais applicables ;
• Compte : espace personnel créé par le Client ou le Professionnel ;
• QR code personnel : code QR unique attribué à chaque Professionnel, permettant aux Clients d'accéder directement à son profil et de réserver ;
• Portefeuille : compte de crédits interne, en dinars algériens, associé au Compte de chaque coiffeur et servant au règlement des frais de service ;
• Crédit de bienvenue : crédit de 2 000 DA offert à chaque coiffeur lors de son inscription ;
• Frais de service : somme de 20 DA due par le coiffeur pour chaque réservation confirmée et honorée, déduite du Portefeuille après paiement de la prestation par le Client au salon ;
• Contenu : tout texte, photographie, vidéo, avis, commentaire, logo, marque, portfolio ou élément publié sur la Plateforme ;
• Contournement : toute pratique visant à détourner hors de la Plateforme une réservation, une relation client ou un paiement issu d'une mise en relation réalisée grâce à Hilaka, dans le but d'éviter les frais de service.

4. Acceptation des CGU

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

L'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepte sans réserve lors de son inscription, de sa navigation, de la création d'un Compte, de la réalisation d'une réservation ou en cochant la case prévue à cet effet lorsqu'elle est proposée.

En cas de désaccord avec les CGU, l'utilisateur doit s'abstenir d'utiliser la Plateforme.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les nouvelles CGU seront portées à la connaissance des utilisateurs par tout moyen approprié et entreront en vigueur à la date indiquée lors de leur publication.

5. Accès à la Plateforme

5.1. Conditions d'accès

L'accès à la Plateforme est gratuit pour les Clients. Seuls les frais de connexion internet restent à leur charge.

La Plateforme est accessible 24h/24, 7j/7, sauf en cas de force majeure, d'événement hors du contrôle de l'Éditeur ou de maintenance nécessaire à son bon fonctionnement.

5.2. Capacité juridique

L'utilisation de la Plateforme est réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats. Conformément à la législation algérienne, la capacité juridique s'acquiert en principe à 19 ans révolus.

Les mineurs ne peuvent utiliser la Plateforme qu'avec l'autorisation et sous la responsabilité de leurs représentants légaux. Hilaka se réserve le droit de restreindre ou refuser l'accès à certaines fonctionnalités lorsque l'âge, la capacité juridique ou l'autorisation du représentant légal ne peuvent être établis de manière satisfaisante.

5.3. Territoire

La Plateforme est principalement destinée aux utilisateurs résidant en Algérie. L'accès depuis l'étranger est possible mais les services peuvent être limités.

6. Inscription et compte

6.1. Création de compte

Pour accéder aux fonctionnalités de réservation, le Client doit créer un compte personnel en fournissant notamment :

• nom et prénom (ou nom d'affichage) ;
• numéro de téléphone valide ;
• adresse email, le cas échéant.

L'inscription est également possible via Google ou Apple (authentification OAuth).

Hilaka met en place des mécanismes de vérification, notamment la vérification du numéro de téléphone par code à usage unique (OTP) envoyé par SMS, afin de sécuriser l'accès à la Plateforme.

6.2. Exactitude des informations

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes, et à les mettre à jour régulièrement.

En cas de fausse déclaration ou d'usurpation d'identité, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer le Compte sans préavis.

La création de comptes multiples dans le but de contourner une suspension, manipuler des avis, bénéficier indûment d'avantages (notamment du Crédit de bienvenue) ou perturber le fonctionnement de la Plateforme est interdite.

6.3. Confidentialité des identifiants

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de l'accès à son téléphone. Il doit informer immédiatement l'Éditeur en cas d'utilisation non autorisée de son Compte.

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de la perte, du vol ou de l'utilisation frauduleuse des identifiants.

6.4. Suppression de compte

L'utilisateur peut demander la suppression de son Compte à tout moment via les paramètres de l'application ou en contactant le service client.

La suppression du Compte n'affecte pas les obligations déjà nées avant la demande de suppression, notamment les réservations en cours, frais de service dus, litiges ouverts ou obligations légales de conservation de certaines données.

7. Services proposés

7.1. Pour les Clients

La Plateforme permet aux Clients de :

• scanner le QR code personnel d'un coiffeur ou d'un salon pour accéder directement à son profil ;
• rechercher des Professionnels par localisation et prestations ;
• consulter les profils, portfolios, tarifs et avis des Professionnels ;
• vérifier les disponibilités en temps réel ;
• réserver des rendez-vous en ligne ;
• gérer leurs réservations (consultation, modification, annulation) ;
• laisser des avis et notes après une prestation ;
• recevoir des rappels et notifications.

L'ensemble de ces services est entièrement gratuit pour les Clients. Le prix de la prestation est payé directement au Professionnel, au salon.

7.2. Pour les Professionnels

Via l'application Hilaka Pro, la Plateforme permet aux Professionnels de :

• créer et gérer leur profil professionnel et leur QR code personnel ;
• publier leurs prestations et tarifs ;
• gérer leur agenda et leurs disponibilités ;
• recevoir et gérer les réservations ;
• gérer leur clientèle et leur équipe (salons) ;
• accéder à des statistiques et rapports ;
• gérer leur Portefeuille de crédits.

Tarification :

• l'inscription et l'utilisation sont gratuites pour les gérants de salons ;
• chaque coiffeur reçoit un Crédit de bienvenue de 2 000 DA (environ 100 réservations) ;
• des frais de service de 20 DA par réservation confirmée sont déduits du Portefeuille du coiffeur, uniquement après que le Client a payé sa prestation au salon ;
• aucun abonnement ni commission proportionnelle n'est appliqué.

Les détails de la tarification figurent dans les Conditions Générales de Vente (CGV).

8. Réservations

8.1. Processus de réservation

Le Client sélectionne :

• un Professionnel (par recherche ou en scannant son QR code) ;
• une ou plusieurs prestations ;
• un créneau horaire disponible ;
• puis confirme la réservation.

Une confirmation est envoyée par notification et/ou SMS.

8.2. Confirmation de réservation

La réservation n'est définitive qu'après :

• validation par le système ;
• acceptation par le Professionnel (selon ses paramètres).

Le Professionnel demeure responsable de la disponibilité réelle des créneaux proposés et de l'exécution de la prestation réservée. Hilaka ne garantit pas qu'un Professionnel acceptera toutes les demandes de réservation.

8.3. Modification de réservation

Le Client peut modifier sa réservation sous réserve :

• des disponibilités ;
• du respect des délais de modification du Professionnel ;
• de l'acceptation par le Professionnel.

8.4. Annulation de réservation

Par le Client :

• annulation gratuite selon les conditions du Professionnel ;
• en cas d'annulations tardives ou de no-shows répétés, des mesures peuvent être appliquées.

Les conditions d'annulation et de report peuvent varier selon le Professionnel, la prestation et les paramètres affichés au moment de la réservation.

Par le Professionnel :

• en cas d'empêchement justifié ;
• le Client est informé immédiatement ;
• le Professionnel propose un créneau alternatif dans la mesure du possible.

Aucun frais de service n'est dû par le Professionnel pour une réservation annulée.

8.5. No-show (absence sans annulation)

En cas d'absence du Client sans annulation préalable :

• le no-show est enregistré sur le Compte du Client ;
• en cas de récidive (trois no-shows), le Compte peut être suspendu ;
• aucun frais de service n'est déduit du Portefeuille du Professionnel, la prestation n'ayant pas été payée.

Hilaka peut tenir compte des no-shows répétés pour limiter temporairement certaines fonctionnalités du Compte, notamment la réservation en ligne.

9. Paiement et tarification

Sauf indication contraire, les prix des prestations affichés sur la Plateforme sont renseignés par les Professionnels et restent sous leur responsabilité.

9.1. Paiement des prestations

Le prix des prestations est payé par le Client directement au Professionnel, au salon, après la réalisation de la prestation. Hilaka n'encaisse pas le prix des prestations et ne demande aucun acompte ni paiement en ligne aux Clients.

9.2. Frais de service

L'Éditeur perçoit des frais de service fixes de 20 DA par réservation confirmée et honorée, déduits du Portefeuille du coiffeur uniquement après que le Client a payé sa prestation au salon. Les modalités détaillées figurent dans les CGV.

9.3. Rechargement du Portefeuille

Les coiffeurs peuvent recharger leur Portefeuille par les moyens suivants :

• carte Edahabia (البطاقة الذهبية) ;
• carte bancaire CIB ;
• versement en espèces selon les modalités communiquées par Hilaka.

9.4. Sécurité des paiements

Les paiements électroniques de rechargement sont traités par des prestataires de paiement agréés, via des connexions chiffrées (SSL/TLS). L'Éditeur ne conserve aucune donnée bancaire complète (numéro de carte, cryptogramme).

9.5. Facturation

Le Professionnel est responsable de l'émission des factures, reçus ou justificatifs relatifs aux prestations qu'il fournit aux Clients, conformément à la législation algérienne en vigueur.

Hilaka reste responsable de la facturation de ses propres services aux Professionnels, notamment les frais de service et les rechargements du Portefeuille, conformément aux CGV.

9.6. Remboursements

Aucun paiement de prestation ne transitant par la Plateforme côté Client, les demandes de remboursement d'une prestation relèvent directement du Professionnel concerné.

Pour les Professionnels, les conditions de restitution du solde rechargé non consommé sont précisées dans les CGV.

10. Avis et notations

10.1. Publication d'avis

Les Clients peuvent publier des avis et notes après une prestation :

• seuls les clients ayant effectué une réservation peuvent laisser un avis ;
• les avis doivent être objectifs, constructifs et respectueux ;
• les avis peuvent être modérés.

10.2. Interdictions

Sont interdits les avis :

• diffamatoires, injurieux ou discriminatoires ;
• contenant des données personnelles ;
• hors sujet ou publicitaires ;
• manifestement faux ou frauduleux ;
• publiés en contrepartie d'un avantage non déclaré ;
• publiés par un concurrent ou un tiers dans le but de nuire artificiellement à un Professionnel.

10.3. Modération

L'Éditeur se réserve le droit de :

• modérer et supprimer tout avis non conforme ;
• suspendre le Compte d'un utilisateur publiant des avis abusifs.

Hilaka ne garantit pas l'exactitude absolue des avis publiés. Les avis reflètent l'expérience personnelle de leurs auteurs et peuvent être retirés, masqués ou modérés lorsqu'ils ne respectent pas les présentes CGU ou la législation applicable.

10.4. Droit de réponse

Le Professionnel dispose d'un droit de réponse pour chaque avis publié sur son profil. Demande à adresser à : abuse@hilaka.app.

11. Obligations des Clients

11.1. Obligations générales

Le Client s'engage à :

• utiliser la Plateforme de manière loyale et conforme à sa destination ;
• respecter les présentes CGU ;
• ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
• fournir des informations exactes et à jour ;
• respecter les droits de propriété intellectuelle ;
• respecter les horaires de rendez-vous et payer les prestations réalisées.

11.2. Interdictions

Il est strictement interdit de :

• usurper l'identité d'un tiers ;
• publier des contenus illicites, diffamatoires ou contraires aux bonnes mœurs ;
• tenter d'accéder de manière frauduleuse au système ;
• utiliser des robots, scripts ou moyens automatisés ;
• extraire ou copier massivement des données ;
• perturber ou surcharger les serveurs ;
• contourner les mesures de sécurité ;
• utiliser la Plateforme à des fins commerciales sans autorisation.

12. Obligations des Professionnels

12.1. Obligations générales

Le Professionnel s'engage à :

• fournir des informations exactes sur son activité ;
• respecter ses engagements envers les clients ;
• maintenir à jour son agenda et ses disponibilités ;
• honorer les réservations confirmées ;
• exercer son activité conformément à la législation algérienne ;
• disposer de toutes les autorisations et assurances nécessaires ;
• respecter les normes d'hygiène et de sécurité ;
• obtenir toutes les autorisations nécessaires avant de publier des photographies, vidéos, logos, marques, témoignages ou contenus représentant des tiers.

12.2. Informations à renseigner

Le Professionnel doit renseigner :

• son nom ou celui de son salon ;
• l'adresse et la localisation du salon ;
• ses prestations et tarifs ;
• ses photos (local, réalisations) ;
• ses horaires d'ouverture ;
• le cas échéant, les informations légales de son activité (registre du commerce, identification fiscale).

12.3. Gestion des réservations

Le Professionnel s'engage à :

• gérer les réservations avec diligence ;
• confirmer ou refuser rapidement les demandes ;
• informer immédiatement en cas d'empêchement ;
• respecter les horaires convenus.

12.4. Responsabilité des prestations

Le Professionnel demeure seul responsable des prestations réalisées auprès des Clients, des produits utilisés, des conseils prodigués ainsi que du respect des normes d'hygiène, de sécurité et de qualité applicables à son activité.

Le Professionnel assume l'entière responsabilité des conséquences pouvant résulter de l'exécution de ses prestations, notamment en cas de réaction allergique, blessure, dommage corporel, insatisfaction du client ou tout autre préjudice lié à son intervention.

Hilaka n'exerce aucun contrôle sur l'exécution des prestations et ne saurait être tenu responsable des dommages résultant directement ou indirectement des services fournis par les Professionnels.

12.5. Contournement de la Plateforme

Le Professionnel s'interdit de mettre en œuvre toute pratique visant à détourner vers un canal externe les réservations issues de la Plateforme dans le but d'éviter les frais de service dus à Hilaka.

Toute tentative de contournement pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte du Professionnel, sans préjudice de toute action en réparation du préjudice subi par Hilaka.

Les frais de service qui auraient été dus à Hilaka peuvent rester exigibles sur les prestations réalisées avec des Clients mis en relation par l'intermédiaire de la Plateforme, conformément aux CGV.

13. Responsabilité de l'Éditeur

13.1. Rôle d'intermédiaire

L'Éditeur agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique entre Clients et Professionnels. Il ne fournit pas lui-même les prestations de coiffure.

13.2. Limitation de responsabilité

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable :

• de la qualité des prestations fournies par les Professionnels ;
• des dommages résultant de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une prestation ;
• des litiges entre Clients et Professionnels ;
• de l'exactitude des informations publiées par les Professionnels ;
• des interruptions temporaires de service pour maintenance ;
• de l'utilisation frauduleuse de la Plateforme par des tiers ;
• des dommages indirects (perte de chance, préjudice commercial, etc.) ;
• de l'absence de disponibilité d'un Professionnel, d'un refus de réservation ou d'une modification de rendez-vous décidée par un Professionnel ;
• d'un résultat commercial, d'un volume de réservations, d'un chiffre d'affaires ou d'une visibilité particulière pour un Professionnel.

13.3. Force majeure

L'Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de force majeure ou d'événements échappant à son contrôle raisonnable.

13.4. Obligation de moyens

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer :

• la disponibilité et la sécurité de la Plateforme ;
• la protection des données personnelles ;
• un service client réactif.

Hilaka est soumis à une obligation de moyens concernant l'accès et le fonctionnement de la Plateforme. Celle-ci peut faire l'objet d'interruptions, limitations ou évolutions liées à la maintenance, à la sécurité, aux contraintes techniques ou à des événements échappant au contrôle raisonnable de Hilaka.

13.5. Exactitude des informations

Les informations affichées sur la Plateforme sont fournies à titre indicatif. Bien que Hilaka mette en œuvre des efforts raisonnables afin d'assurer leur exactitude et leur mise à jour, la Plateforme ne garantit pas l'exhaustivité, l'exactitude ou l'actualité permanente des informations publiées par les Professionnels, notamment concernant les tarifs, disponibilités, horaires d'ouverture, prestations proposées ou photographies.

14. Propriété intellectuelle

14.1. Droits de l'Éditeur

Tous les éléments de la Plateforme (logos, marques, textes, images, graphismes, vidéos, bases de données, logiciels, etc.) sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation expresse est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles 143 à 160 de l'Ordonnance n° 03-05 du 19 juillet 2003 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins.

14.2. Contenus des Clients

Le Client garantit être titulaire de l'ensemble des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie sur la Plateforme.

En publiant un contenu sur Hilaka, notamment des avis, commentaires ou photographies, le Client accorde à Hilaka une licence gratuite, mondiale, non exclusive, transférable et sous-licenciable permettant d'utiliser, reproduire, représenter, adapter, traduire, diffuser et exploiter ces contenus dans le cadre de l'exploitation, de l'amélioration, de la promotion et de la communication de la Plateforme, sur tout support et par tout moyen.

Cette autorisation demeure valable pendant toute la durée de publication du contenu et pour les archives ou communications déjà réalisées avant sa suppression. Le Client conserve la propriété de ses contenus.

14.3. Contenus des Professionnels

Le Professionnel conserve la propriété des contenus qu'il publie sur la Plateforme, notamment les photographies, vidéos, logos, marques, descriptions, portfolios et contenus commerciaux.

En publiant ces contenus sur Hilaka, le Professionnel accorde à Hilaka une licence gratuite, mondiale, non exclusive, transférable et sous-licenciable permettant d'utiliser, reproduire, représenter, adapter, traduire, diffuser et exploiter ces contenus à des fins d'exploitation, de promotion, de communication, de marketing et de développement de la Plateforme.

Cette licence autorise notamment Hilaka à utiliser ces contenus sur son site internet, ses applications mobiles, ses réseaux sociaux, ses campagnes publicitaires, ses supports promotionnels, ses relations presse et tout autre support de communication.

Le Professionnel garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires à l'octroi de cette licence, et avoir obtenu l'autorisation des personnes identifiables apparaissant sur les photographies, vidéos, réalisations ou contenus publiés (clients, employés, modèles ou prestataires).

14.4. Marque Hilaka

« Hilaka », « Hilaka Pro » et les logos associés sont des signes distinctifs protégés. Toute utilisation non autorisée est interdite.

15. Données personnelles et confidentialité

Le traitement des données personnelles réalisé dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est détaillé dans la Politique de Confidentialité, applicable en complément des présentes CGU.

15.1. Collecte et traitement

L'Éditeur collecte et traite les données personnelles conformément à sa Politique de Confidentialité et à la législation algérienne.

Cadre légal :

• Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des personnes physiques dans le traitement des données à caractère personnel ;
• Décret exécutif n° 20-193 du 27 juillet 2020.

15.2. Droits des utilisateurs

Conformément à la loi algérienne, l'utilisateur dispose des droits suivants :

• droit d'accès à ses données ;
• droit de rectification ;
• droit d'opposition au traitement ;
• droit à l'effacement (droit à l'oubli) ;
• droit à la portabilité.

Pour exercer ces droits : privacy@hilaka.app

15.3. Conservation des données

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, conformément aux obligations légales.

15.4. Hébergement et transfert des données

Les données peuvent être hébergées ou traitées sur des infrastructures situées en Algérie, dans l'Union européenne ou dans d'autres pays offrant des garanties de sécurité appropriées, dans le cadre de l'utilisation de prestataires techniques sélectionnés par Hilaka (notamment Cloudflare, Render et Supabase).

Hilaka veille à sélectionner des prestataires présentant des garanties suffisantes en matière de sécurité, de confidentialité et de protection des données personnelles. Les données ne sont transférées à des tiers que dans la mesure nécessaire à l'exploitation, à la maintenance, à la sécurisation ou à l'amélioration des services.

15.5. Sécurité

L'Éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données contre la perte, l'altération, la divulgation ou l'accès non autorisé.

15.6. Données statistiques et anonymisées

Hilaka peut produire, utiliser ou communiquer des données statistiques, agrégées ou anonymisées issues de l'utilisation de la Plateforme, sous réserve qu'elles ne permettent pas d'identifier directement ou indirectement une personne physique. Ces données peuvent notamment être utilisées à des fins d'analyse de marché, d'études sectorielles, d'amélioration des services ou de communication institutionnelle.

15.7. Intelligence artificielle et automatisation

Hilaka peut utiliser des systèmes automatisés ou reposant sur l'intelligence artificielle afin notamment :

• d'améliorer l'expérience utilisateur ;
• de personnaliser certains contenus ;
• de détecter les comportements frauduleux ;
• de lutter contre les abus ;
• d'assister la modération de contenus ;
• d'optimiser le fonctionnement général de la Plateforme.

Ces traitements sont réalisés dans le respect de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

16. Cookies

La Plateforme utilise des cookies et des technologies de stockage local pour assurer son fonctionnement, mémoriser les préférences (notamment la langue) et réaliser des statistiques.

Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement peuvent être utilisés sans consentement préalable lorsqu'ils sont indispensables au service. Les traceurs optionnels sont soumis au consentement de l'utilisateur lorsque la réglementation applicable l'exige.

Le site hilaka.app n'utilise aucun traceur publicitaire. Des informations détaillées figurent dans la Politique de Confidentialité.

17. Litiges entre Clients et Professionnels

17.1. Résolution amiable

En cas de litige concernant une prestation, le Client et le Professionnel s'engagent à rechercher prioritairement une solution amiable. L'Éditeur peut proposer ses bons offices pour faciliter la résolution, sans obligation de résultat.

17.2. Service client

L'utilisateur peut contacter le service client Hilaka : support@hilaka.app

17.3. Médiation

En cas d'échec de la résolution amiable, les parties peuvent recourir à une médiation conventionnelle avant toute action judiciaire.

18. Suspension et résiliation

18.1. Suspension par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'accès à la Plateforme, sans préavis ni indemnité, en cas de :

• violation des présentes CGU ;
• fourniture d'informations fausses ou trompeuses ;
• activité illégale ou non déclarée ;
• absence des autorisations administratives nécessaires ;
• manquements répétés aux obligations d'hygiène ou de sécurité ;
• plaintes répétées et fondées des Clients ;
• publication de faux avis ou manipulation des notations ;
• comportement portant atteinte à l'image, à la réputation ou au bon fonctionnement de Hilaka ;
• tentative de contournement de la Plateforme ;
• risque pour la sécurité de la Plateforme, des Clients ou des Professionnels ;
• publication de contenus illicites, frauduleux, trompeurs ou portant atteinte aux droits de tiers.

En cas d'urgence, Hilaka peut suspendre immédiatement tout ou partie de l'accès à la Plateforme afin de préserver la sécurité du service, les droits des tiers, les intérêts des utilisateurs ou le bon fonctionnement de la Plateforme.

18.2. Résiliation par l'utilisateur

L'utilisateur peut résilier son Compte à tout moment via les paramètres ou en contactant le service client.

18.3. Effets de la résiliation

En cas de résiliation :

• l'accès à la Plateforme est immédiatement supprimé ;
• les réservations en cours peuvent être honorées ou annulées selon les circonstances ;
• les données sont conservées conformément aux obligations légales ;
• certaines informations peuvent être conservées temporairement lorsque cela est nécessaire à la gestion des preuves, litiges, obligations comptables, obligations légales ou mesures de sécurité.

19. Modifications de la Plateforme

L'Éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie de la Plateforme, sans préavis ni indemnité. Il s'efforcera d'informer les utilisateurs des modifications importantes par email ou notification.

20. Dispositions générales

20.1. Indépendance des clauses

Si une clause des présentes CGU est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

20.2. Non-renonciation

Le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement à une obligation ne vaut pas renonciation à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.

20.3. Intégralité de l'accord

Les présentes CGU, complétées par la Politique de Confidentialité et les CGV, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

20.4. Cession

L'utilisateur ne peut céder ses droits et obligations découlant des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de l'Éditeur.

20.5. Preuve électronique

Les enregistrements électroniques, journaux techniques, confirmations, notifications et actions réalisées depuis un Compte peuvent être utilisés comme preuve des opérations effectuées sur la Plateforme.

L'utilisateur reconnaît que l'acceptation des présentes CGU par voie électronique a la même valeur qu'une acceptation manuscrite, sous réserve des règles impératives applicables.

21. Loi applicable et juridiction

21.1. Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit algérien, notamment :

• le Code civil algérien ;
• le Code de commerce algérien ;
• la Loi n° 18-05 du 10 mai 2018 relative au commerce électronique ;
• la Loi n° 18-07 du 10 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
• la Loi n° 09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur, le cas échéant et dans les limites de son champ d'application.

21.2. Compétence juridictionnelle

Tout litige né de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de la résiliation des présentes CGU relève des juridictions algériennes compétentes, conformément aux règles de compétence matérielle et territoriale prévues par la législation algérienne applicable.

Tentative de règlement amiable préalable : avant toute action en justice, les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable à leur différend.

En cas d'échec de la tentative de résolution amiable, les juridictions algériennes compétentes seront saisies conformément aux règles de compétence prévues par la législation algérienne applicable et sous réserve des dispositions impératives protégeant les consommateurs.

22. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de la Plateforme :

• Email : contact@hilaka.app
• Support : support@hilaka.app
• Protection des données : privacy@hilaka.app

Version 2.0 — En utilisant la Plateforme Hilaka, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation.